(CCJA) Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe contre Société d’Etudes et de Réalisations Industrielles Foncières et Agricoles dite SERIFA ORDONNANCE n° 02/2002/CCJA
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ORDONNANCE n° 02/2002/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Affaire : n° 004/2002/PC Société...
Lire la suite