Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)    Première chambre Audience Publique du 31 mars 2005 Pourvoi : n°073/2003/PC du 25 août 2003...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du 22 décembre 2005 Pourvoi : n°100/2004/PC du 15 septembre 2004...

 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième Chambre          Audience Publique du 21 juillet 2005 Pourvoi n° 011/2003/ PC du 03...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre                             Audience Publique du  26 mai 2005 POURVOI n° :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre Audience publique du 31 mars 2005 Pourvoi : n° 074/2004/PC du 09 juillet 2004...