Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre   Audience Publique du 4 décembre 2012   Pourvoi : n° 066/2009/PC du 13/07/2009...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre    Audience publique du 08 mars 2012  Pourvoi  n°: 103/2008/PC du 25 Novembre 2008...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre                   Audience publique du 07 juin 2012 Pourvoi : n°030/2008/ PC du 07...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 29 novembre 2011 Pourvoi : n° 079/2006/PC du 05 octobre 2006 Affaire...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011  Pourvoi : n° 101/2007/PC du 16 novembre 2007...