Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) Société GETMA Togo SA contre Société MANUPORT Togo SA contre Etablissements Comptoir International pour le Commerce (CIC) et KPOKPOYA Akouété contre Société GETMA Togo SA, Société MANUPORT Togo SA et Groupe NECOTRANS Arrêt N° 008/2017 du 26 janvier 2017

Publié par | Déc 4, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience Publique du 26 janvier 2017   Pourvois : n° 145/2015/PC du 24/08/2015...

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(CCJA) KONDO NJANGA Samuel contre Société Générale de Banques au Cameroun SGBC SA et Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SRC. Arrêt N° 198/2016 du 29 décembre 2016

Publié par | Déc 3, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi :  n° 121/2014/PC du 15/07/2014...

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