ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 199/2014/PC du 24/11/2014 Affaire : ...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n°181/2014/PC du 24/10/2014 Affaire : ...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 176/2014/PC du 16/10/2014 Affaire : ...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 074/2014/PC du 23/04/2014 Affaire : ...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 02 mars 2017 Pourvoi : n° 015/2015/PC du 29/01/2015 ...
Lire la suite
