ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002 Renvoi n°009/2001/PC du 23/07/2001 Affaire : ...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002 Pourvoi n° 008 / 2000 / PC du 09 juillet 2001. Affaire : ...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 26 décembre 2002 Pourvoi n° 001/ 2002/ PC du 9 janvier 2002 Affaire : Société...
Lire la suite
Croyez moi ou pas, le récit que je m’en vais vous conter est une œuvre de fiction et toutes...
Lire la suite
14 avril 2008 Loi n°2008-001 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°96-06 du...
Lire la suite
