Auteur/autrice : Redac-Chef

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 29 juin 2006 Pourvoi : n°092/2004/PC du 03 août 2004 Affaire : Centre...