Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) KOMENAN KOUADIO Christophe, HALIAR Ginette Wenceslas Roseline épouse KOMENAN contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI ARRET N° 020/2006 du 26 octobre 2006

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 octobre 2006                        Pourvoi : n° 043/2004/PC du 28...

Lire la suite