Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO contre Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA ARRET N° 014/2007 du 29 mars 2007

Publié par | Nov 5, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Première chambre  Audience publique du 29 mars 2007 Pourvoi : n° 041/2005/PC du 30 août 2005             ...

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(CCJA) Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI contre Société Civile Immobilière Centre Commercial de Treichville dite SCI-CCT. ARRET N°037/2007 du 22 novembre 2007

Publié par | Nov 5, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Deuxième Chambre Audience Publique du 22 novembre 2007 Pourvoi : n° 104/2003/PC du 07 novembre 2003...

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(CCJA) Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM et Aminata YOUSSOUF contre Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI ARRET N° 033/2007 du 22 novembre 2007

Publié par | Nov 2, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 novembre 2007                            Pourvoi : n°023/2005/PC...

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