Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre                          Audience publique du 16 avril 2009 Pourvoi : n° 044/2007/PC du 30...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience Publique du 30 avril 2009 Pourvoi : n° 049/2006/PC du 12 juin 2006  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 16 avril 2009 Pourvoi : n° 071/2004/PC du 23 juin 2004 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du 16 avril 2009 Pourvoi : n° 001/2006/PC du 24 janvier 2006...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Première chambre Audience publique du 16 avril 2009 Pourvoi : n° 036/2006/PC du 12 mai 2006 Affaire :...