Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du 16 avril  2009 Pourvois : n°s 064/2006/PC du 28 juillet 2006...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)    Deuxième chambre                               Audience Publique du 26 novembre 2009 Pourvoi n° :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 novembre 2009 Pourvoi : n°030/2006/PC du 03 mai 2006 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)    Première chambre Audience publique du 05 février 2009 Pourvoi : n° 011/2008/PC du 11 mars 2008     ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience Publique du 26 novembre 2009  Pourvoi n° :104/2008/PC du 28 novembre 2008...